Régime matrimonial : quel impact sur l'argent en cas de divorce ?
Le choix du régime matrimonial a une incidence sur le partage de l’épargne et de l’ensemble des biens du couple, lors d’une séparation. Pour choisir un régime particulier, le couple doit signer un contrat de mariage. La signature peut avoir lieu avant l’union ou pendant le mariage. Sans contrat de mariage, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique.
Les principaux régimes matrimoniaux impliquent un niveau de partage plus ou moins élevé de l’épargne, en cas de divorce.
La Communauté universelle : tous les biens, mais aussi toutes les dettes, sont communs aux époux. Que ce soient les biens acquis avant ou pendant le mariage, les biens mobiliers ou immobiliers, les revenus ou encore un héritage… tout appartient aux deux conjoints.
Ce que cela implique pour son épargne :
L’épargne placée sur un compte épargne commun, un compte personnel, un compte épargne en ligne ou traditionnel, un compte épargne entreprise… devra être divisée. Peu importe la contribution de chaque conjoint.
La communauté réduite aux acquêts : les biens, les revenus et les dettes acquises pendant le mariage sont communs aux époux. En revanche, le patrimoine acquis avant le mariage, ou un héritage touché pendant l’union, sont considérés des biens propres. C’est-à-dire qu’ils n’appartiennent qu’au conjoint propriétaire ou bénéficiaire. Si les époux signent un contrat de mariage, ils peuvent adapter ce régime matrimonial.
Ce que cela implique pour son épargne :
L’épargne constituée pendant le mariage devra faire l’objet d’une répartition au moment du divorce. Seul l’argent issu d’un héritage pourra être exclu du partage, si le conjoint bénéficiaire peut prouver son origine.
La participation aux acquêts : ce régime matrimonial est proche de celui de la séparation des biens. Le patrimoine, et notamment l’épargne, sont personnels. Au moment du divorce, c’est l’enrichissement, pendant le mariage, qui est partagé entre les ex-époux.
Ce que cela implique pour son épargne :
En cas de divorce, l’épargne constituée pendant le mariage peut faire l’objet d’un partage.
La séparation des biens : comme son nom l’indique, chaque conjoint reste responsable et détenteur de ses biens et donc de son épargne. Les dettes sont personnelles, sauf celles contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
Ce que cela implique pour son épargne :
L’argent épargné sur un compte personnel, avant ou pendant l’union, reste la propriété du conjoint détenteur du compte. Pour un compte épargne joint, de par son fonctionnement, le capital appartient à 50/50 à chaque conjoint. Mais il est possible d’obtenir une autre répartition en fonction de l’entente des conjoints ou de la procédure judiciaire.
Comment protéger son épargne pendant un divorce ?
Un divorce est un moment difficile. Les questions d’argent peuvent compliquer la séparation. Pour protéger son épargne pendant un divorce, la marge de manœuvre dépend avant tout du régime matrimonial choisi.
Lorsque le couple a opté pour la communauté universelle ou la communauté des acquêts, il y aura un partage à faire au moment du divorce. Idéalement, il vaut mieux arriver à un arrangement à l’amiable. Lorsque cela n’est pas envisageable, ce sera au juge de statuer avec l’aide d’un notaire.
Les précautions à prendre avant ou pendant l'union
Pour protéger son épargne en cas de divorce, il faut choisir la situation matrimoniale adéquate. Ses répercussions sur le partage du patrimoine, dont l’épargne, ne sont pas anodines. Le régime doit être adapté à la situation des futurs mariés et leur convenir à tous les deux.
Les mariés ont la possibilité de changer de régime matrimonial pendant leur union. Pour cela, il faut passer devant un notaire. C’est peut-être une solution, si l’un des conjoints est plus dépensier ou a tendance à contracter des dettes. De même, c’est envisageable quand l’un des conjoints crée une entreprise. Les biens communs du foyer (épargne, revenus, bien immobilier…) ne peuvent pas être saisis, en cas de difficulté financière de l’entreprise.
Autre option pour protéger son épargne : placer une partie de ses économies sur un compte ou livret d’épargne personnel. En couple, la question du compte commun ou séparé revient souvent sur le tapis. Le compte joint courant peut faciliter la gestion des dépenses du foyer. Le compte joint épargne est utile pour les projets du couple, comme économiser pour les études des enfants ou pour un achat immobilier. Mais cette solution a ses limites.
Que faire pendant la procédure de divorce ?
Le régime de la communauté réduite aux acquêts implique un partage équitable de l’épargne en cas de divorce. Seule l’épargne acquise avant l’union, ou issue d’une succession ou d’une donation, n’est pas concernée. Pour cela, il faudra être en mesure de prouver son origine, surtout quand elle est placée sur un compte commun.
En revanche, l’un des conjoints peut demander la désolidarisation du compte joint. Ainsi, toutes les opérations devront être approuvées par les deux conjoints.
Si l’un des conjoints a donné une procuration bancaire à sa moitié, sur son livret A personnel, par exemple, il faut l’annuler. L’annulation de la procuration bancaire empêchera le conjoint d’avoir accès au compte et d’effectuer des opérations.
Enfin, il ne faut jamais vider un compte commun ou tenter de dissimuler l’épargne du couple ! Vous ne devez pas non plus essayer de transférer un livret d’épargne commun d’une banque à une autre. Cette opération nécessite de fermer le livret et donc l’accord des codétenteurs.
Divorce et assurance-vie
Un contrat d’assurance-vie souscrit au cours du mariage peut faire l’objet d’un partage en cas de divorce. Sous les régimes de la communauté, l’épargne placée sur une assurance-vie devra être répartie. C’est le cas pour les contrats au nom des deux époux. C’est aussi le cas pour les contrats détenus par un seul conjoint, et souscrits pendant l’union.
Lorsque l’assurance-vie a été alimentée par une personne ou avec ses fonds propres, le partage peut être évité. Il doit réussir à prouver l’origine du capital.
Enfin, si l’un des conjoints a nommé sur son contrat son ex-conjoint en bénéficiaire, il faut faire modifier cette clause.
Que devient le compte épargne de votre enfant ?
L’épargne versée pour son enfant, dans un compte à son nom, ne fait pas l’objet d’un partage lors du divorce. Elle est protégée et appartient à l’enfant mineur.
Les deux parents divorcés restent co-gestionnaires du compte épargne de leurs enfants. Chaque parent a l’autorité pour effectuer certaines opérations sur le compte. Par exemple, l’un peut retirer les fonds, mais a l’obligation de les rembourser (excepté les intérêts).
Pour protéger l’épargne de son enfant, la signature des deux parents doit être exigée pour chaque opération. À l’ouverture du compte ou au cours de la séparation, l’un des conjoints peut demander à la banque la mise en place de cette option.
Après le divorce, chaque parent peut ouvrir un compte ou un livret d’épargne à l’enfant, et être désigné comme seul signataire.
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