ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE DE L’OFFRE PARRAINAGE
L’offre parrainage (ci-après l’« Offre Parrainage » ou le « Parrainage ») est organisée par Orange Bank, SA au capital de 898 775 712 euros - 67 rue Robespierre 93107 Montreuil Cedex - 572 043800 RCS Bobigny - immatriculée à l'ORIAS sous le n°07 006 369 (www.orias.fr) – www.orangebank.fr (ci-après la « Société Organisatrice » ou « Orange Bank »).
Orange – SA, société anonyme au capital de 10 640 226 396 € - 111, quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux - 380 129 866 RCS Nanterre – Mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement d’Orange Bank - Orias n° 13 001 387, n’est pas organisateur de l’Offre Parrainage et sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.
ARTICLE 2 : CONDITIONS RELATIVES À L’OFFRE PARRAINAGE
2.1 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À L’OFFRE PARRAINAGE
2.1.1 LES PERSONNES ÉLIGIBLES À L’OFFRE PARRAINAGE
2.1.1.1 Concernant le parrain : la participation au Parrainage est réservée aux personnes physiques majeures capables, titulaires d’un compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank, n’agissant pas pour des besoins professionnels, à qui l’Offre Parrainage a été envoyée par mail par Orange Bank ou pouvant accéder à leur espace parrainage sur leur appli Orange Bank, et qui communiquent à Orange Bank les coordonnées d’un tiers, le filleul, susceptible d’être intéressé par l’ouverture d’un premier compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank (Ci-après le « Parrain »).
2.1.1.2 Concernant le filleul : la participation au Parrainage est réservée aux personnes physiques majeures capables, non titulaires d’un compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank, n’agissant pas pour des besoins professionnels et dont les coordonnées ont été communiquées à Orange Bank par l’intermédiaire du Parrain (Ci-après le « Filleul »).
2.1.2 LES PERSONNES NON-ÉLIGIBLES À L’OFFRE PARRAINAGE
Sont exclues de l’Offre Parrainage et ne pourront pas être considérés comme Filleuls :
- Les personnes qui ont déjà effectué une demande d’ouverture de compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank et dont la demande a été refusée ;
- Les personnes ayant été intégrées dans un parcours de souscription sans avoir suivi le parcours de parrainage Orange Bank et ayant renseigné les informations personnelles suivantes : civilité, nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse mail et numéro de téléphone mobile.
Il est toutefois précisé qu’une personne ayant effectué une demande d’ouverture de compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank dont le dossier n’a pas été finalisé depuis plus de 90 jours (que ses coordonnées aient été communiquées ou non par un Parrain) pourra être considérée comme Filleul si elle effectue une nouvelle demande de souscription et remplit toutes les autres conditions en vigueur de l’Offre Parrainage.
2.2 ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation à l’Offre Parrainage implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve, par le Parrain et par le Filleul du présent règlement (ci-après le « Règlement ») dans son intégralité, ainsi que des lois, règlements et autres textes français ou européens en vigueur applicables au parrainage et à son organisation. Cette acceptation vaut pour toute la durée de l’Offre Parrainage et jusqu’à l’ouverture du compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank du Filleul.
L’Offre Parrainage est soumise au respect, par le Parrain et par le Filleul, de l’ensemble des conditions décrites dans le Règlement. A défaut, la participation du Parrain et/ou du Filleul à l’Offre Parrainage ne sera pas prise en considération par la Société Organisatrice.
Le Parrain et le Filleul autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales et téléphoniques ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
Le Règlement complet de l’Offre Parrainage peut être consulté, téléchargé et imprimé en ligne sur le site orangebank.fr dans la rubrique « parrainage », pendant toute la durée de l’Offre Parrainage. Il pourra être adressé gratuitement, par mail ou par courrier, sur simple demande.
2.3 CONDITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES DE L’OFFRE PARRAINAGE
2.3.1 CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA PRIME DE PARRAINAGE
Pour que le Parrain bénéficie de la prime de Parrainage, le Filleul devra avoir réalisé 10 opérations carte (paiements ou retraits) dans le mois qui suit l’ouverture effective de son compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank.
Il est précisé que le Parrain ne pourra pas effectuer plus de 20 parrainages par année civile au titre de toutes les opérations de parrainage organisées par la Société Organisatrice. Au-delà, le Parrain ne sera plus en mesure de bénéficier de l'Offre Parrainage et aucune prime de parrainage supplémentaire ne lui sera versée.
2.3.2 LES PRIMES DE PARRAINAGE
Le Parrain bénéficiera d’une prime de parrainage :
- De 15€ si le Filleul souscrit une carte Standard[1], simultanément à l’ouverture d’un premier compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank ;
- De 50€ si le Filleul souscrit une carte Premium[2], simultanément à l’ouverture d’un premier compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank (hors Pack Premium[3]) ;
- De 50€ si le Filleul effectue une 1ère souscription d’un Pack Premium, incluant l’ouverture d’un premier compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank et la souscription d’une carte Premium.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION AU PARRAINAGE
3.1 LES ÉTAPES À REALISER PAR LE PARRAIN
Étape 1 :
- Le Parrain reçoit un mail d’Orange Bank comprenant un lien Internet redirigeant vers une page dédiée à l’Offre Parrainage sur lequel il est invité à se connecter à partir du 2 février 2023;
- Le Parrain peut également accéder à la page Internet Orange Bank dédiée à l’Offre Parrainage en se rendant sur son application Orange Bank, rubrique « Mon profil » puis « Accéder à l’espace parrainage ».
Étape 2 : Le Parrain devra cliquer sur « Je parraine » et sera redirigé vers une page Internet Orange Bank dédiée à l’Offre Parrainage.
En cliquant sur « Je parraine » sur la page Internet dédiée à l’Offre Parrainage, le Parrain accepte le Règlement de l’Offre Parrainage et s’engage à recueillir l’autorisation préalable expresse du Filleul lui permettant de renseigner les coordonnées de ce dernier sur la page Internet Orange Bank dédiée à l’Offre Parrainage.
Étape 3 : Le Parrain devra renseigner les coordonnées de ses Filleuls (noms, prénoms et adresse mail) et attesté avoir recueilli l’accord de chacun d’eux pour être contacté par mail dans le cadre de cette opération avant d’envoyer la demande de parrainage.
A noter : les données du Filleul ne pourront être conservées par Orange Bank que 6 mois à compter de la date de communication des données du Filleul par le Parrain.
Seules les coordonnées des Filleuls renseignées par le Parrain à partir du 2 février 2023 seront prises en compte pour bénéficier de l’Offre Parrainage. A compter de la date de transmission des données du Filleul par le Parrain, la demande d’ouverture du compte par le Filleul devra être effectuée dans un délai de 6 mois.
3.2 LES ÉTAPES Â REALISER PAR LE FILLEUL
Étape 1 : Le Filleul reçoit un mail d’Orange Bank comprenant deux liens internet.
Étape 2 : Dès lors que le Filleul clique sur l’un ou l’autre des deux liens, il accepte expressément le Règlement :
- Si le Filleul clique sur le premier lien internet précité, il accepte de :
- Lever le secret bancaire, afin que le Parrain ait connaissance de l’ouverture de son compte bancaire et qu’il puisse suivre l’état d’avancement de son dossier ;
- Être éventuellement relancé par le Parrain, par l’intermédiaire d’Orange Bank, concernant l’ouverture de son compte bancaire (par mail, dans la limite de 3 relances maximum dans un délai de 6 mois à compter de la date de transmission de ses coordonnées à Orange Bank par le Parrain).
- Si le Filleul clique sur le second lien internet précité, il refuse de :
- Lever le secret bancaire à l’égard du Parrain. Par conséquent, ce dernier n’aura pas connaissance de l’ouverture de son compte bancaire et ne pourra pas suivre l’état d’avancement de son dossier ;
- Être éventuellement relancé par le Parrain par l’intermédiaire d’Orange Bank, concernant l’ouverture de son compte bancaire.
Étape 3 : Le Filleul sera ensuite redirigé vers une page du site vitrine orangebank.fr dédiée à l’Offre Parrainage l’invitant à ouvrir un compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank.
Il est précisé que le Filleul peut également ouvrir son compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank via l’application mobile Orange Bank.
La demande d’ouverture de compte du Filleul :
- Doit être réalisée en utilisant la même adresse mail que celle qui a été communiqué par le Parrain sur la page Internet dédiée à l’Offre Parrainage.
- Doit être effectuée dans un délai de 6 mois au plus tard à compter de la date de transmission de ses coordonnées à Orange Bank par le Parrain.
ARTICLE 4 : OFFRE SPECIALE PARRAINAGE DU 07 JUIN 2023 AU 07 JUILLET 2023 INCLUS
En complément de la prime standard de parrainage visée à l’article 2.3.2 du présent règlement, le Parrain bénéficiera d’une prime de parrainage complémentaire :
- De 15€ si le Filleul souscrit une carte Standard[1], simultanément à l’ouverture d’un premier compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank ;
- De 50€ si le Filleul souscrit une carte Premium[2], simultanément à l’ouverture d’un premier compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank (hors Pack Premium[3]) ;
- De 50€ si le Filleul effectue une 1ère souscription d’un Pack Premium[3], incluant l’ouverture d’un premier compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank et la souscription d’une carte Premium.
Si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- La demande de souscription du Filleul devra être réalisée entre le 7 juin 2023 et le 7 juillet 2023 inclus ;
- L’ouverture effective du compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank du Filleul (dans le cadre d’un Pack Premium ou hors Pack Premium[3]) devra être intervenue au plus tard le 14 juillet 2023 inclus.
Si ces conditions sont remplies, la prime de parrainage spéciale (ci-après la « prime de parrainage ») inclut la prime de parrainage standard et la prime de parrainage complémentaire.
Les autres stipulations du présent règlement qui ne sont pas contraires à celles du présent article sont applicables, étant précisé qu’en cas de contradiction, le présent article 4 prévaut sur les autres articles pour l’offre spéciale Parrainage.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME
Pour bénéficier de l’Offre Parrainage, le Parrain devra détenir un compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank ouvert au moment du versement de la prime de parrainage.
La prime de parrainage sera créditée sur le compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank du Parrain au plus tard dans le mois qui suit la réalisation effective des 10 opérations carte (paiements ou retraits) par le Filleul (dont les conditions figurent sur le site orangebank.fr).
Les primes de parrainage versées au Parrain ne peuvent donner lieu à un partage avec les Filleuls.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice pourra écourter, prolonger, modifier, reporter ou annuler l’Offre Parrainage, à tout moment et sans préavis, si des raisons indépendantes de sa volonté l’y obligent et en informera le Parrain et le Filleul par tous moyens sur la page dédiée à l’Offre Parrainage. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, dont informatiques (en raison d'un virus ou non), des problèmes liés aux réseaux, aux services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, à l'accès à internet et / ou aux fournisseurs d'hébergement, à l'équipement informatique ou aux logiciels, ou encore aux bases de données ou données, ou tout autre problème technique impactaient le bon déroulement de l’Offre Parrainage.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal du Parrain ou du Filleul et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion du Parrain ou du Filleul au réseau via le site internet de la Société Organisatrice pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à la Société Organisatrice. Celle-ci ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon déroulement de l’Offre Parrainage.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé au Parrain et au Filleul, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où le Parrain ou le Filleul ne pourrait parvenir à se connecter à la page du site internet dédiée à l’Offre Parrainage ou à y suivre toutes les étapes du Parrainage du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillance.
Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées ou toute violation au Règlement, entraîneront l’absence de prise en compte de la participation du Parrain ou du Filleul à l’Offre Parrainage. Le Parrain ou le Filleul concerné ne pourra donc pas être éligible à l’Offre Parrainage et le Parrain ne pourra donc pas prétendre au versement de la prime de parrainage.
Toute participation au Parrainage devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les modalités de l’Offre Parrainage. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'annuler à tout moment la participation à l’Offre Parrainage du Parrain ou du Filleul qui n'aurait pas respecté le Règlement.
ARTICLE 6 – FRAUDE ET NON-RESPECT DU RÈGLEMENT
Dès lors qu’il y a une suspicion de fraude ou de non-respect des conditions du Règlement, le Parrain ne sera plus en mesure de bénéficier des avantages de l’Offre Parrainage décrits à l’article 2.3.2. En outre, la Société Organisatrice pourra prendre toute autre mesure à l’égard du Parrain ou du Filleul dans le respect de la réglementation et des conditions contractuelles en vigueur (ex : clôture de compte).
ARTICLE 7 – CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation à l’Offre Parrainage. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Parrainage.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission du Parrain ou du Filleul, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états), sur quelque support que ce soit, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Conformément à l’article 1356 du Code civil, ces conditions de preuve ne créent pas de présomption irréfragable au profit de l’une des parties, chaque partie restant libre d’apporter toute preuve contraire dont le bien-fondé s’appréciera au regard de la fiabilité des solutions techniques, de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur.
ARTICLE 8 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies dans le cadre de la présente opération sont destinées à Orange Bank, responsable de traitement, et sont nécessaires pour :
- La gestion de l’ouverture du compte bancaire Nouvelle offre Orange Bank
- Le versement des avantages de l’Offre Parrainage
- Echanger avec vous sur l’état d’avancement de vos démarches.
La durée de conservation des informations transmises par le Parrain seront conservées pour une durée maximale de 6 mois à partir de la date de communication des données du Filleul par le Parrain. Les informations relatives à la gestion de votre compte bancaire seront conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à l’expiration des délais légaux applicables.
Orange Bank met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués selon la législation applicable.
Conformément à la législation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos informations personnelles. Dans les conditions prévues par la loi vous pouvez également nous demander la limitation du traitement vous concernant ainsi que nous communiquer les directives sur le sort de ces données en cas de décès.
A tout moment, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie signée d’un justificatif d’identité, être exercés à tout moment par voie électronique à dpo@orangebank.com ou par courrier postal à : Délégué à la protection des données d'Orange Bank - 67 rue Robespierre - 93107 Montreuil Cedex.
Pour toute information complémentaire sur les traitements mis en œuvre par Orange Bank, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données aux adresses précitées ou consulter la rubrique « protection des données » de notre site internet. Pour toute question générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site officiel de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS
Insatisfait ? Contactez-nous et, au besoin, faites une réclamation
Nous avons le souci constant de vous apporter la meilleure qualité de service possible.
Toutefois, si vous avez un motif d'insatisfaction, n'hésitez pas à nous en faire part.
Nous ferons tout notre possible pour satisfaire votre demande.
1. Contacter votre conseiller
Votre conseiller virtuel disponible 24/7 est votre premier interlocuteur. Contactez-le sur le chat de votre application mobile Orange Bank ou à partir d’orangebank.fr. Il saura répondre à la plupart de vos questions. Sinon, il vous met en relation avec un expert Orange Bank. Vous pouvez aussi contacter un expert, du lundi au samedi de 8h à 20h (sauf contextes particulier), au 01 43 60 01 52 (appel non surtaxé– coût selon opérateur – horaires en France métropolitaine).
- Vous êtes déjà client(e) ? Vous avez aussi la possibilité de déposer une réclamation directement depuis votre espace client, rubrique « mes demandes ».
- Vous n'êtes pas encore client ? Envoyez-nous un mail à information@contact.orangebank.fr
Nous nous engageons à accuser réception de votre demande dans les 5 jours ouvrés et à vous répondre dans les 20 jours ouvrés.
Pour toute demande relative à un service de paiement (prélèvement, virement, paiement par carte, retrait ou dépôt d’espèces), nous vous transmettons une réponse, par courrier, par mail ou par téléphone, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Exceptionnellement, si une réponse ne peut vous être donnée dans ce délai pour des raisons qui échapperaient à notre contrôle, nous vous enverrons une réponse d’attente.
Dans tous les cas, pour une réclamation liée à l’un de vos services de paiement, vous recevrez une réponse définitive au plus tard 35 jours ouvrables après sa réception.
Pour tout mécontentement relatif à tout autre sujet, nous vous transmettrons une réponse au plus tard dans les 20 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.
2. Adresser une réclamation
Si la solution apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au service réclamations d’Orange Bank depuis la rubrique « mes demandes » de votre espace client. Vous pouvez aussi écrire par courrier à Orange Bank - TSA 10948 – 92896 Nanterre Cedex 9.
Le service réclamations s’engage à accuser réception de votre demande dans les 5 jours ouvrés et à vous répondre dans les 20 jours ouvrés.
Pour toute réclamation liée à un service de paiement (prélèvement, virement, paiement par carte ou mobile, retrait d’espèces), nous vous répondons, par mail ou par courrier, au plus tard 15 jours ouvrables après la réception de votre réclamation.
Exceptionnellement, si une réponse ne peut vous être donnée dans ce délai pour des raisons qui échapperaient à notre contrôle, nous vous préviendrons.
Dans tous les cas, pour une réclamation liée à l’un de vos services de paiement, vous recevrez une réponse définitive au plus tard 35 jours ouvrables après sa réception.
Pour tout mécontentement relatif à tout autre sujet, nous vous transmettrons une réponse au plus tard dans les 20 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.
3. Saisir le médiateur : En dernier recours
Vous pouvez saisir le médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF) 2 mois après l’envoi d’une première réclamation écrite.
Vous pouvez également le saisir sans délai après une réponse définitive du Service Réclamations d’Orange Bank.
Vous pouvez le saisir par Internet sur le site www.lemediateur.fbf.fr ou par courrier : Le médiateur – CS151 – 75422 Paris cedex 9.
Si votre litige porte sur les produits d’assurance, vous pouvez saisir la Médiation de L’Assurance par Internet sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier : Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09.
Ces recours s’effectuent sans préjudice des autres voies d’actions légales.
Les conditions générales de la médiation auprès de la FBF et la charte de la médiation de l’assurance sont disponibles sur le site orangebank.fr.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif à l’Offre Parrainage, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou déposant.
Le Parrain et le Filleul s’engagent à ne pas utiliser la marque et le logo Orange Bank sans autorisation expresse d’Orange Bank.
Orange Bank détient légalement les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments relatifs à la mise en œuvre de l’Offre Parrainage sous quelque forme qu’ils soient (études, recherches, travaux, développements informatiques, écrans, règlement, …).
Le Parrain et le Filleul s’engagent à n’effectuer aucun usage de tout ou partie de ces éléments qui pourrait constituer un acte de violation de ces droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
L’Offre Parrainage, le Règlement du parrainage et son interprétation sont soumis à la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations du Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Tout différend né à l’occasion de l’Offre Parrainage fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
ARTICLE 12 : DUREE – MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent Règlement est à durée indéterminée.
Orange Bank peut modifier les conditions de l’Offre Parrainage ou y mettre fin, à tout moment, sous réserve d’une information par tout moyen à disposition de la banque en respectant un préavis de deux mois avant la date d’application effective de la (des) modification(s).
A la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement, les parrainages en cours pourront être poursuivis si le Parrain et les personnes dont les données ont été communiquées par ce dernier ne se sont pas opposés aux nouvelles conditions du règlement. S’ils s’y opposent, les parrainages en cours seront alors annulés.
[1]Carte gratuite délivrée après accord d'Orange Bank. Voir conditions sur orangebank.fr.
[2]Carte payante délivrée après accord d'Orange Bank. Voir conditions et tarifs en vigueur sur orangebank.fr.
[3]Offre groupée de services, sous réserve d'acceptation par Orange Bank. Voir conditions et tarifs sur orangebank.fr.