Une banque peut-elle clôturer un compte bancaire ?
La banque a la possibilité de clôturer un compte bancaire, qu’il soit actif ou non, de sa propre initiative, sans que le titulaire n’en fasse la demande. La loi permet aux banques de fermer les comptes bancaires, dans le respect des conditions de clôture. Elle n’a alors pas à apporter de justifications, sauf si le compte a été ouvert après l’activation de la procédure de droit au compte. Cela signifie que la Banque de France a désigné une banque pour vous ouvrir un compte et vous faire bénéficier des services bancaires de base.
Généralement, la clôture d’un compte bancaire intervient si le compte est inactif, en cas de mauvaise gestion avec une succession de découverts non autorisés, ou encore si le compte a été utilisé à des fins répréhensibles.
Comment la banque peut clôturer un compte actif ?
On parle de compte actif lorsque vous effectuez des opérations régulières sur un compte bancaire mais aussi sur un autre compte de la même banque. Par exemple, si vous effectuez des opérations fréquentes sur un compte X et que vous avez un compte Y que vous n’utilisez jamais, Y restera tout de même actif aussi longtemps que vous effectuez des opérations avec X.
Ainsi, la banque peut donc clôturer votre compte actif dans le respect de la convention de compte bancaire, c’est-à-dire, le document listant tous les engagements entre la banque et vous-même depuis l’ouverture du compte.
La banque doit vous prévenir de sa volonté de clôturer le compte bancaire par écrit, en respectant un délai minimal de 2 mois. Ce préavis vous permet d’ouvrir un compte au sein d’une autre banque et de réaliser les dernières opérations bancaires nécessaires.
En cas de clôture de votre compte par la banque, vous ne pouvez logiquement plus l’utiliser. Vous devez alors rendre vos moyens de paiement, comme la carte bancaire ou les chèques inutilisés. Votre banquier doit toutefois honorer les chèques que vous avez émis avant la clôture. Cela implique de conserver une somme suffisante sur le compte bancaire prochainement fermé. Dans le cas contraire, cela peut entraîner des incidents de paiement.
S’il vous reste de l’argent sur le compte, la banque vous rend cette somme lors de la clôture. Vous recevrez ce que l’on appelle communément le « solde de tout compte », qui indique le montant qui vous a été reversé. En revanche, si vous êtes à découvert lors de la clôture du compte, vous êtes prévenu par courrier et vous devez rembourser la somme.
La banque est aussi tenue de vous informer gratuitement pendant les 13 mois qui suivent la clôture si une quelconque opération – chèque encaissé, prélèvement, virement – se produisait sur le compte clôturé.
Enfin, la banque communique la clôture du compte à la Banque de France et archive les documents durant 5 ans.
Comment la banque peut clôturer un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif si, pendant un an :
- aucune opération n’est effectuée sur le compte ou sur un autre compte ouvert dans la même banque ;
- et si aucune manifestation auprès de la banque n’est réalisée par un quelconque moyen (courrier, mail, échange téléphonique, connexion à un espace personnel en ligne, etc.).
La banque peut clôturer elle-même un compte bancaire après l’avoir conservé inactif pendant un certain délai qui varie en fonction de sa nature :
- 10 ans pour un compte courant ou les autres types de compte ;
- 3 ans pour un compte dont le titulaire est décédé.
La banque doit prévenir le titulaire – ou le représentant légal ou l’héritier – si le compte est inactif, par n’importe quel moyen de son choix, et renouveler cette indication 6 mois avant la clôture définitive du compte.
À l’issue de la clôture d’un compte inactif, le solde est transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui le conserve à son tour pendant un certain délai :
- 20 ans pour le solde d’un compte courant ou d’un autre type de compte ;
- 27 ans pour le solde d’un compte dont le titulaire est décédé.
Si, à l’issue de ce long délai, le titulaire ou l’héritier n’a pas réclamé le solde, l’argent est définitivement récupéré par l’État.
Vous pensez être le titulaire ou l’héritier d’un compte bancaire inactif ? Pour vérifier, vous pouvez lancer une recherche en ligne. Si c’est le cas, vous pouvez réclamer la somme à la CDC en effectuant une demande en ligne, après avoir créé un espace personnel.
La clôture d’un compte par la banque est-elle payante ?
La clôture d’un compte actif ou inactif par la banque reste une démarche totalement gratuite. Vous êtes simplement tenu de régler les différents frais de services, comme la cotisation de la carte bancaire, jusqu’à la résiliation du compte. Si vous avez avancé des frais à l’année, vous serez remboursé au prorata de la période restante.
Dans le cas d’un compte inactif, en fonction de sa nature, votre banque peut continuer de percevoir des frais et autres commissions jusqu’à ce que le solde du compte soit transféré à la Caisse des dépôts et consignations. Dans le détail :
- produits d'épargne réglementés et d'épargne logement – pas de frais ni de commission ;
- plans d'épargne en actions (PEA) et comptes titres – les frais et commissions ne peuvent pas être supérieurs aux sommes qui auraient été prélevées pour un compte actif ;
- compte de dépôt et autres comptes – les frais annuels ne peuvent pas dépasser les 30 euros par compte.
Peut-on contester la clôture d’un compte par la banque ?
Vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte par la banque, qu’il soit actif ou non. La seule réclamation que vous pouvez porter concerne le non-respect du délai de préavis de 2 mois de la part de la banque. Dans ce cas de figure, vous pouvez envoyer, par lettre, une demande de dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis.
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