Annuler un paiement par carte : est-ce possible ?
En principe, vous ne pouvez pas annuler un paiement par carte bancaire. Lorsque vous achetez un produit ou un service en magasin avec votre carte, il est considéré que vous êtes au courant du montant ainsi que des conditions générales de ventes.
Surtout que la transaction ne se fait pas instantanément. Sauf paiement sans contact, vous devez insérer votre carte bancaire dans le terminal de paiement puis composer votre code confidentiel. Cela implique que vous acceptez la transaction : ce paiement volontaire est donc considéré comme irrévocable.
Comment annuler un paiement par carte bancaire ?
Il est possible d’annuler un paiement par carte bancaire pour raison exceptionnelle, comme un vol, une fraude, une escroquerie ou un litige avec le commerçant (voir ci-dessous). Vous disposez d’un délai légal de 13 mois pour contester l’opération et demander un remboursement, mais il est conseillé d’agir rapidement, en justifiant le caractère exceptionnel de la situation.
Pour faire annuler un paiement par carte bancaire, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque en précisant :
- votre identité et vos coordonnées ;
- votre numéro de carte bancaire ;
- le numéro de compte auquel est rattaché la carte ;
- la date du paiement en question ;
- le motif d’annulation.
Dans quels cas annuler un paiement par carte ?
Plusieurs cas de figure vous donnent la possibilité d’annuler un paiement par carte bancaire réalisé sans votre accord.
Une fraude
Si la carte a été utilisée par un individu qui n’est pas autorisé à le faire, il s’agit d’une utilisation frauduleuse. Commencez par faire opposition afin d’éviter tout autre achat non désiré. Ensuite, déclarez le vol au commissariat ou en ligne, grâce au téléservice Perceval. Pour appuyer votre demande, vous pouvez également montrer que les achats réalisés avec votre carte sont totalement inhabituels par leur nature, leur prix ou le lieu où ils ont été réalisés.
Avec ces éléments prouvant la fraude, votre banque sera dans l’obligation d’annuler le paiement. Toutes les opérations réalisées seront alors considérées comme frauduleuses. Par ailleurs, vous recevrez une nouvelle carte bancaire.
Un vol, un détournement d’autorisation ou un abus de confiance
Ces trois situations permettent d’annuler un paiement par carte bancaire. C’est notamment le cas si :
- vous avez été débité d’un montant supérieur à celui pour lequel vous aviez donné votre accord ;
- vous avez donné vos coordonnées de carte sans connaître le montant qui sera débité ;
- le paiement a été réalisé après un vol, une escroquerie ou un abus de confiance.
Si vous êtes concerné par un de ces cas de figure, rendez-vous au commissariat pour le signaler. Puis, contactez votre banque pour qu’elle annule le paiement.
Un litige avec le commerçant
Soyez prévenu : c’est le cas de figure où l’annulation de paiement sera la plus compliquée à obtenir. Si le commerçant ne vous a pas livré le produit ou fourni le service payé, il s’agit d’une défaillance de sa part. Vous êtes en litige avec le commerçant. Mais cela ne vous donne pas droit à une annulation car le paiement était consenti au départ.
Le seul cas où vous pouvez espérer être remboursé – et encore – est si la défaillance du commerçant est liée à une liquidation ou à un redressement judiciaire, et si son compte n’a pas encore été crédité :un cas de figure très rare.
Peut-on annuler un paiement par carte bancaire sur Internet ?
Le paiement par carte sur Internet répond aux mêmes règles que le paiement par carte bancaire dans un magasin. Concrètement, sauf utilisation frauduleuse, le paiement sera considéré comme consenti par l’acheteur et donc impossible à annuler.
En revanche, vous disposez d’une "issue de secours" si vous regrettez l’achat que vous venez de faire. Comme les transactions sur Internet sont réalisées à distance, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours minimum. Cette décision n’a pas besoin d’être justifiée.
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