Les missions de la Banque de France
La Banque de France (BDF) est la banque centrale du pays. Cette institution est dotée de trois grandes missions : la stratégie monétaire, la stabilité financière et le service économique à la collectivité. Cette dernière mission comprend des services concrets qui s’adressent aux personnes les plus en difficulté. La BDF est ainsi amenée à protéger les consommateurs contre le surendettement. En d’autres termes, elle leur évite de contracter plusieurs crédits qu’ils ne seraient pas capables de rembourser. Pour ce faire, elle gère trois fichiers différents afin d’enregistrer les incidents de paiement et de les contrôler.
Le fichier central des chèques
Quels sont les motifs pour être fiché Banque de France au fichier central des chèques et combien de temps dure cette inscription ?
Motifs de l’inscription au FCC
Le Fichier central des chèques de la BDF enregistre tous les incidents de paiement. Vous avez fait un usage abusif de votre carte bancaire ? Vous avez fait un chèque sans provision – c’est-à-dire que vous n’aviez pas le montant suffisant sur votre compte et que le commerçant ne peut donc pas l’encaisser ? Dans ce cas vous risquez d’être fiché au FCC. Les raisons d’être inscrit par la Banque de France sur le fichier central des chèques (FCC) sont les suivantes :
- votre banque vous a interdit de faire des chèques car vous avez émis un chèque sans provision ;
- une décision judiciaire vous interdit de faire des chèques ;
- votre banque vous interdit d’utiliser votre carte bancaire à cause d’un usage abusif.
Si vous vous trouvez dans un de ces trois cas de figure, alors la banque de France vous inscrit dans le fichier central des chèques. Vous êtes dès lors « fiché Banque de France », selon l’expression populaire.
Quelles sont les conséquences ?
Même si ce n’est pas toujours le cas, votre conseiller bancaire peut vous appeler avant le rejet définitif d’un chèque. En effet, l’erreur est humaine et il arrive par exemple de faire un chèque sans provision lorsqu’on a oublié que son compte a été clôturé après un changement de banque.
S’il ne s’agit pas d’une erreur, votre banque vous donnera alors les raisons pour lesquelles vous êtes fiché au FCC, et la marche à suivre pour régulariser la situation. La meilleure solution sera toujours de régler les sommes dues dans les plus brefs délais.
Si vous régularisez un incident de paiement par chèque, votre banque doit demander à la BDF votre défichage du FCC dans les 10 jours. Pour un incident de carte bancaire, la demande de retrait du FCC doit être réalisée dans les deux jours.
Combien de temps est-on fiché au FCC ?
Si vous n’avez pas régularisé votre situation et que vous aviez reçu l’interdiction d’émettre des chèques, alors votre inscription au FCC durera 5 ans. Pendant cette période, vous ne pourrez émettre aucun chèque mais vous pourrez utiliser une carte bancaire.
Si vous avez reçu l’interdiction d’utiliser votre carte bancaire à cause d’un usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant deux ans. Vous ne pourrez alors plus utiliser de carte bancaire mais vous pourrez payer par chèque.
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) regroupe les incidents qui surviennent lors du remboursement d’un crédit.
Motifs de l’inscription au FICP
Il existe différents incidents de remboursement justifiant une inscription au FICP :
- non-paiement de deux mensualités de suite ;
- non-paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance autre que mensuelle ;
- non-remboursement de sommes dues après mise en demeure du prêteur ;
- abus du découvert autorisé si après une mise en demeure la situation n’est pas régularisée sous 60 jours et que la somme est supérieure à 500 €.
Combien de temps est-on fiché au FICP ?
La banque ou l’organisme de crédit qui vous prête l’argent doit d’abord vous avertir par courrier de son intention de vous inscrire au FICP. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter d’être fiché à la Banque de France. Si la situation n’est pas régularisée dans les délais, le prêteur vous informe alors par courrier de votre inscription au FICP.
Dans le cas du remboursement d’un crédit, la durée de l’inscription au FICP est de 5 ans. En cas de surendettement, l’inscription au FICP est automatique dès le dépôt du dossier et dure pendant toute la procédure. Lorsque celle-ci prend fin, vous restez inscrit au FICP. La durée dépend de la mesure de surendettement. En revanche, si le dossier est rejeté, l’inscription est annulée.
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