Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : qu’est-ce que c’est ?
En cas d’impayés, l’administration peut se rembourser en saisissant le solde de votre compte bancaire. Avec la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), vous risquez un blocage de vos comptes et des frais bancaires.
Comment fonctionne cette procédure ? Quels sont les impayés concernés ? Combien l’administration fiscale peut-elle prélever votre compte ? On vous dit tout sur l’avis à tiers détenteur.
Saisie administrative tiers détenteur : qu'est-ce que la SATD ?
La saisie à tiers détenteur est une procédure, par laquelle l’administration récupère les sommes que vous lui devez. Il s’agit uniquement de celles que vous n’avez pas payées dans les délais impartis.
La nature des impayés est variée. Sont concernées les recettes fiscales, les peines pécuniaires et les dettes auprès d’établissements publics :
- Les amendes ou dommages et intérêts…
- Les impôts, taxes, pénalités et redevances…
- Les factures de cantine, d’hôpital…
Qui peut faire un SATD sur un compte bancaire ?
Seule l’administration fiscale est habilitée à réaliser une saisie administrative. Pour recouvrer une créance, elle sollicite les tiers qui détiennent votre argent. Il peut s’agir de votre banque en ligne ou physique, de votre employeur ou même de votre caisse de retraite.
L’administration adresse au tiers détenteur et à vous un avis de saisie administrative. Cet avis précise la nature de la créance, le montant, les délais et les recours possibles.
Une fois l’avis reçu, la saisie peut intervenir dans les 30 jours. La somme impayée à l’administration sera prélevée sur votre compte ou reversée par un autre tiers.
Sommes saisies et solde bancaire insaisissable
L’administration ne peut saisir que ce qu’il y a sur votre compte moins le solde bancaire insaisissable (SBI). Il s’agit du montant minimum à laisser sur votre compte, pour vous permettre de subvenir à vos besoins essentiels. Le SBI est le même pour tous et correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA). Peu importe votre situation familiale ou financière, le SBI est de 598,54€. Tous vos comptes bancaires sont concernés, exceptés vos comptes titres. Si votre solde est nul ou si vous êtes en découvert, la saisie ne peut avoir lieu.
L’administration peut aussi saisir partiellement votre salaire, vos indemnités ou vos allocations. Certaines aides sociales ne peuvent être saisies. C’est le cas de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). En revanche, elle peut saisir la totalité de vos loyers et de vos indemnités de licenciement.
Quels sont les frais de saisie tiers détenteur ?
Lorsque l’administration se tourne vers votre banque, cette dernière peut bloquer votre compte bancaire. Vous n’êtes plus en mesure de réaliser vos opérations : pas de virement, pas d’émission de chèque ou de paiement par carte. Le blocage du compte peut durer 15 jours.
La procédure nécessitant l’intervention de votre banque, cela implique des frais. Les frais d’une saisie à tiers détenteur sont plafonnés à 10% du montant saisi dans la limite de 100 €.
Comment stopper un avis à tiers détenteur ?
Pour stopper une saisie administrative, il faut obtenir une mainlevée et l’envoyer au tiers détenteur. Cela n’est possible que lorsque votre dette est payée ou si vous obtenez un délai de paiement.
L’autre alternative est de contester votre SATD. Dès réception de l’avis, vous avez deux mois pour engager un recours contentieux. La contestation peut concerner une irrégularité de l’avis, la somme impayée, l’exigibilité de la créance ou l’obligation de payer.
Dans un premier temps, vous devez adresser votre contestation et vos justificatifs au Directeur départemental des finances publiques. Il a deux mois pour répondre à votre réclamation.
Si dans ce délai vous n’obtenez aucune réponse ou qu’elle ne vous convient pas, vous avez alors deux options. Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, pour une dette de nature fiscale. Ou adresser un recours aux tribunaux compétents. Pour une irrégularité, la demande doit être envoyée au juge de l’exécution. Pour une demande concernant l’impôt sur le revenu ou les impôts locaux, c’est au tribunal administratif de statuer. Pour une saisie au sujet d’un impôt sur la fortune ou une taxe, c’est le tribunal judiciaire qui est en charge.
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