Protection juridique : de quoi parle-t-on ?
L’assurance protection juridique représente un ensemble de garanties pour l’assuré. Elle lui offre un accompagnement et une assistance en cas de conflit avec un tiers ou, tout simplement, en cas de questions sur ses droits et ses démarches. Pour que l’assurance puisse s’exercer, la responsabilité de l’assuré ne doit pas être engagée, et toute infraction couverte doit être non intentionnelle et s’être produite dans la sphère privée.
Cette protection juridique est incluse dans de nombreux contrats de carte bancaire. Toutefois, le niveau de garantie varie selon la gamme de la carte, et selon les banques.
Que couvre l’assurance protection juridique d’une carte bancaire ?
Une grande majorité des cartes bancaires confèrent à leur détenteur une assurance protection juridique incluse dans le contrat, dont les garanties principales peuvent être :
- l’accompagnement juridique – des juristes et des experts se tiennent à votre disposition pour répondre à toute question par téléphone ou en ligne, gratuitement et en illimité ;
- la quête de conciliation – un expert intervient pour vous et se charge de trouver une solution à l’amiable en cas de litige avec un tiers ;
- l’assistance en cas de procès, et la prise en charge des frais – il s’agit de la possibilité d’être représenté et défendu dans le cadre d’une procédure juridique vous opposant à un tiers. Les frais d’avocat, d’huissier ou d’expertise peuvent également être pris en charge, dans la limite des plafonds fixés dans votre contrat.
Assurance protection juridique : quelles sont les limites ?
La protection juridique s’applique selon des conditions strictes définies dans le contrat. Certaines limites peuvent être établies, telles que :
- le plafond de prise en charge des frais de justice ;
- le montant de la franchise, qui peut être exigée en cas d’intervention de la protection juridique ;
- le délai de carence, qui peut s’appliquer dans certains contrats, auquel cas il est possible de faire appel à la protection juridique uniquement au bout de plusieurs mois d’adhésion au contrat lié à votre carte bancaire ;
- le montant minimum d’intervention, c’est-à-dire le seuil à partir duquel la protection juridique peut s’enclencher.
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Avec la carte Premium Orange Bank, bénéficiez d’une protection juridique complète. Nos experts vous accompagnent en cas de litige ou d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire : ils répondent à toutes vos questions d’ordre juridique par téléphone, et tentent de vous défendre en trouvant une solution à l’amiable. En cas de procès, l’assurance protection juridique de votre carte bancaire vous garantit l’avance de la caution pénale, jusqu’à concurrence de 16 000 euros maximum lorsqu’elle est exigée par les autorités judiciaires locales . Quant à vos frais d’avocat, ils sont pris en charge jusqu’à concurrence de 3 100 euros.
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